Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises déficitaires qui ne sont pas fiscalement établies en France.

Si vous souhaitez signaler une erreur  ou contester le calcul et le montant de l'impôt établi sur votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

Transposition en droit français de la jurisprudence communautaire SOFINA.

Vous avez besoin de documents ou de justificatifs fiscaux pour vos démarches administratives. Retrouvez les documents relatifs à votre dossier fiscal en ligne dans votre espace Particulier et vos services en ligne (avis d'impôt, bordereau de situation...) ou d'autres documents en ligne à partir de ce site (formulaires, renseignements hypothécaires ...).  

Pour déclarer vos revenus de l’année du mariage ou du pacs vous devez en principe effectuer en ligne une seule déclaration de revenus. Sur option, vous pouvez également choisir l’imposition distincte de vos revenus.